{"id":1784,"date":"2023-03-20T11:01:21","date_gmt":"2023-03-20T11:01:21","guid":{"rendered":"https:\/\/grupo.lacasa.es\/?page_id=1784"},"modified":"2025-06-25T07:18:06","modified_gmt":"2025-06-25T05:18:06","slug":"canal-denuncias","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/grupo.lacasa.es\/fr\/canal-denuncias\/","title":{"rendered":"canal de plaintes"},"content":{"rendered":"
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\n\t\t\t\n \n canal de plaintes\n <\/h2>\n<\/div>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>
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GROUPE LACASA<\/strong> (soit, ci-apr\u00e8s<\/em> l'Entit\u00e9)<\/em> Elle dispose d'un Mod\u00e8le de Pr\u00e9vention des Risques P\u00e9naux dans le but d'\u00e9tablir des r\u00e8gles de gestion et de fonctionnement interne qui s'appliquent \u00e0 l'Entit\u00e9 lors du respect des dispositions de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans la loi 2\/2023, du 20 f\u00e9vrier, r\u00e9glementant la protection des personnes qui d\u00e9noncent des violations r\u00e9glementaires et la lutte contre la corruption, <\/em>Dans son article 10 (secteur priv\u00e9) et son article 13 (secteur public), elle impose l'obligation d'\u00e9tablir des canaux de signalement internes, ainsi, sur la base des principes de conformit\u00e9 de l'entit\u00e9, la mise en \u0153uvre de ce canal de signalement est effectu\u00e9e, garantissant le respect des dispositions de la doctrine d\u00e9riv\u00e9e de la Circulaire du Procureur 1\/2016, du 22 janvier<\/em> et comme pr\u00e9vu dans la loi 2\/2023 susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

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De plus, Grupo Lacasa dispose d'un\u00a0Code d'\u00e9thique<\/strong> dont l'objectif principal est d'\u00e9tablir les lignes directrices qui guident le comportement des travailleurs ou des personnes ayant une relation de formation, des b\u00e9n\u00e9voles, du personnel de direction et d'autres professionnels li\u00e9s \u00e0 l'organisation qui contribuent au d\u00e9veloppement de ses activit\u00e9s en ce qui concerne leur mani\u00e8re d'agir et les relations et interrelations entre eux, avec d'autres Soci\u00e9t\u00e9s Nationales et internationales, avec les utilisateurs, avec les collaborateurs externes, avec les institutions Publiques et Priv\u00e9es et avec la Soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, ceux qui font partie de Grupo Lacasa doivent contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de sa mission par un comportement qui refl\u00e8te syst\u00e9matiquement ses principes et ses valeurs, en accordant une attention particuli\u00e8re aux conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiels.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, Grupo Lacasa accorde une grande importance au signalement par ses utilisateurs, membres, fournisseurs et collaborateurs de tout comportement contraire au Code de conduite ou jug\u00e9 irr\u00e9gulier, illicite ou criminel. Cet outil est accessible \u00e0 tous.<\/p>\n

Ce canal est exclusivement destin\u00e9 au signalement d'irr\u00e9gularit\u00e9s, d'actes illicites ou de crimes. Si les faits ne correspondent pas aux crit\u00e8res expliqu\u00e9s dans la section \u00ab\u00a0Quand signaler\u00a0\u00bb, les utilisateurs peuvent d\u00e9poser une plainte ou une suggestion.<\/p>\n

Afin de prot\u00e9ger les droits des personnes qui signalent des faits et de respecter les garanties exig\u00e9es par la loi 2\/2023 du 20 f\u00e9vrier, mentionn\u00e9e ci-dessus, le canal de signalement mis en \u0153uvre dans l'organisation est g\u00e9r\u00e9 par un prestataire de services de confiance qualifi\u00e9 qui respecte les sp\u00e9cifications pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 910\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif \u00e0 l'identification \u00e9lectronique et aux services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur et la loi 6\/2020 du 11 novembre, r\u00e9glementant certains aspects des services de confiance \u00e9lectroniques.<\/p>\n

L'objectif du recours \u00e0 un prestataire de services de confiance qualifi\u00e9 est de garantir la pr\u00e9somption de v\u00e9racit\u00e9 et d'authenticit\u00e9 des preuves, en pla\u00e7ant la charge de la preuve sur la partie qui conteste le document, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 326 de la loi 1\/2000, du 7 janvier, sur les proc\u00e9dures civiles, ainsi que de garantir la confidentialit\u00e9 et l'anonymat des informations et\/ou des plaintes re\u00e7ues via l'outil.<\/p>\n

Dans tous les cas, le prestataire de services de confiance qualifi\u00e9 se conformera aux instructions \u00e9tablies par Grupo Lacasa et toujours conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, garantissant le respect des obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 28 du RGPD.<\/p>\n

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QUAND DOIS-JE SIGNALER ?<\/strong><\/span><\/p>\n

Le canal de signalement doit \u00eatre utilis\u00e9 dans les situations o\u00f9 vous avez connaissance d'un comportement ou d'un \u00e9v\u00e9nement pouvant constituer une activit\u00e9 criminelle, une violation du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'entreprise ou toute autre activit\u00e9 ill\u00e9gale qui contrevient aux int\u00e9r\u00eats de Grupo Lacasa, c'est-\u00e0-dire des actions ou omissions qui :<\/p>\n

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  1. Elles peuvent constituer des infractions au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 condition que :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    a.1) Elles rel\u00e8vent du champ d'application des actes de l'Union europ\u00e9enne \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe de la directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 relative \u00e0 la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, quelle que soit leur qualification en droit interne ; cela comprend, entre autres :<\/p>\n