{"id":88,"date":"2026-04-15T12:01:16","date_gmt":"2026-04-15T10:01:16","guid":{"rendered":"https:\/\/grupo.lacasa.es\/fr\/?page_id=88"},"modified":"2026-09-07T15:22:05","modified_gmt":"2026-09-07T13:22:05","slug":"canal-de-signalement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/grupo.lacasa.es\/fr\/canal-de-signalement\/","title":{"rendered":"Canal de signalement"},"content":{"rendered":"

GRUPO LACASA<\/strong>\u00a0(ou, ci-apr\u00e8s<\/em>\u00a0\u00ab l'Entit\u00e9 \u00bb)<\/em>\u00a0dispose d'un Mod\u00e8le de Pr\u00e9vention des Risques P\u00e9naux ayant pour objet d'\u00e9tablir des r\u00e8gles de gestion et de fonctionnement interne applicables \u00e0 l'Entit\u00e9 afin de se conformer aux dispositions de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. Concr\u00e8tement, la loi espagnole 2\/2023, du 20 f\u00e9vrier, r\u00e9gissant la protection des personnes qui signalent des infractions \u00e0 la r\u00e9glementation et la lutte contre la corruption,\u00a0<\/em>impose, en son article 10 (secteur priv\u00e9) et son article 13 (secteur public), l'obligation d'\u00e9tablir des canaux de signalement internes. C'est pourquoi, sur la base des principes de conformit\u00e9 de l'entit\u00e9, le pr\u00e9sent canal de signalement a \u00e9t\u00e9 mis en place, garantissant le respect de la doctrine issue de la\u00a0Circulaire du Minist\u00e8re public 1\/2016, du 22 janvier<\/em>, ainsi que des dispositions de la loi 2\/2023 susmentionn\u00e9e.\u00a0Par ailleurs, Grupo Lacasa dispose d'un\u00a0Code \u00c9thique<\/strong>\u00a0dont l'objectif principal est d'\u00e9tablir les lignes directrices encadrant le comportement des salari\u00e9s ou des personnes en formation, des b\u00e9n\u00e9voles, du personnel de direction et des autres professionnels li\u00e9s \u00e0 l'organisation qui contribuent au d\u00e9veloppement de ses activit\u00e9s, en ce qui concerne leur fa\u00e7on d'agir et leurs relations et interactions entre eux, avec d'autres soci\u00e9t\u00e9s nationales et internationales, avec les usagers, avec les collaborateurs externes, avec les institutions publiques et priv\u00e9es et avec la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, toute personne faisant partie de Grupo Lacasa doit contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de sa mission, \u00e0 travers un comportement refl\u00e9tant de mani\u00e8re constante ses principes et ses valeurs, en accordant une attention particuli\u00e8re aux \u00e9ventuels conflits d'int\u00e9r\u00eats. En cons\u00e9quence, Grupo Lacasa appr\u00e9cie vivement que ses usagers, membres, fournisseurs ou collaborateurs signalent les comportements qui enfreignent le Code de Conduite ou qui s'av\u00e8rent irr\u00e9guliers, illicites ou d\u00e9lictueux. Dans tous les cas, il s'agit d'un outil \u00e0 la disposition de toute personne. Ce canal a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 exclusivement pour signaler des irr\u00e9gularit\u00e9s, des actes illicites ou des d\u00e9lits. Si les faits ne correspondent pas aux cas expliqu\u00e9s dans la section \u00ab Quand dois-je signaler \u00bb, les usagers peuvent d\u00e9poser une plainte ou une suggestion. Afin de prot\u00e9ger les droits des lanceurs d'alerte et de respecter les garanties exig\u00e9es par la loi 2\/2023 pr\u00e9cit\u00e9e, du 20 f\u00e9vrier, le canal de signalement mis en place au sein de l'organisation est g\u00e9r\u00e9 par un prestataire qualifi\u00e9 de services de confiance, conforme aux sp\u00e9cifications pr\u00e9vues par le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 910\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur, ainsi que par la loi espagnole 6\/2020, du 11 novembre, r\u00e9gissant certains aspects des services \u00e9lectroniques de confiance. L'objectif du recours \u00e0 un prestataire qualifi\u00e9 de services de confiance est de garantir la pr\u00e9somption de v\u00e9racit\u00e9 et d'authenticit\u00e9 de la preuve, en faisant peser la charge de la preuve sur la personne qui conteste le document, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 326 de la loi 1\/2000, du 7 janvier, relative \u00e0 la proc\u00e9dure civile, ainsi que de garantir la confidentialit\u00e9 et l'anonymat des informations et\/ou signalements re\u00e7us via l'outil. En tout \u00e9tat de cause, le prestataire qualifi\u00e9 de services de confiance se conformera aux instructions \u00e9tablies par Grupo Lacasa, toujours dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, garantissant le respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 28 du RGPD. \u00a0\u00a0QUAND DOIS-JE SIGNALER<\/strong>\u00a0Le canal de signalement doit \u00eatre utilis\u00e9 dans les situations o\u00f9 une personne a connaissance d'une conduite ou d'un fait pouvant constituer une activit\u00e9 criminelle, une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation interne de l'entreprise, ou toute autre activit\u00e9 ill\u00e9gale contraire aux int\u00e9r\u00eats de Grupo Lacasa, c'est-\u00e0-dire des actes ou omissions qui :<\/p>\n

    \n
  1. Peuvent constituer des infractions au droit de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 condition que :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    a.1) Elles entrent dans le champ d'application des actes de l'Union europ\u00e9enne \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe de la Directive (UE) 2019\/1937 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, ind\u00e9pendamment de la qualification qui leur est donn\u00e9e par le droit interne ; ces domaines \u00e9tant, entre autres :<\/p>\n