Le terme \u00ab fraude \u00bb est utilis\u00e9 pour d\u00e9crire un large \u00e9ventail de comportements contraires \u00e0 l'\u00e9thique, tels que le vol, la corruption, le d\u00e9tournement de fonds, la corruption active, la falsification, la pr\u00e9sentation trompeuse, la collusion, le blanchiment de capitaux et la dissimulation de faits. Elle implique fr\u00e9quemment le recours \u00e0 la tromperie dans le but d'obtenir un gain personnel pour une personne li\u00e9e \u00e0 un organisme public ou pour un tiers, ou de causer une perte \u00e0 une autre personne. L'intention est l'\u00e9l\u00e9ment fondamental qui distingue la fraude de l'irr\u00e9gularit\u00e9. La fraude interne constitue l'un des grands d\u00e9fis auxquels les organisations sont confront\u00e9es. Elle peut affaiblir les capacit\u00e9s de d\u00e9veloppement de l'organisation, alt\u00e9rer son syst\u00e8me de gouvernance d'entreprise et, surtout, emp\u00eacher la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques de l'entreprise. La politique antifraude se pr\u00e9sente comme un ensemble de mesures et de contr\u00f4les destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la d\u00e9tection des comportements frauduleux susceptibles de causer un pr\u00e9judice \u00e0 l'organisation, tant sur le plan \u00e9conomique que sur celui de la r\u00e9putation.<\/p>\n
Cette politique a pour objectif de promouvoir une culture exer\u00e7ant un effet dissuasif sur tout type d'activit\u00e9 frauduleuse susceptible d'\u00eatre men\u00e9e au sein de l'organisation, de permettre sa pr\u00e9vention et sa d\u00e9tection, et de d\u00e9velopper des proc\u00e9dures facilitant l'investigation de la fraude et des infractions qui y sont li\u00e9es, tout en garantissant que ces cas soient trait\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e et en temps utile. L'ensemble du personnel est tenu d'adh\u00e9rer \u00e0 cet engagement. Les fraudes peuvent \u00eatre class\u00e9es selon trois axes :<\/p>\n
Chacun de ces axes peut \u00e0 son tour se subdiviser en deux :<\/p>\n
Cette politique devra \u00eatre communiqu\u00e9e conjointement avec le Code \u00c9thique et avec les autres politiques constituant le Syst\u00e8me de Conformit\u00e9.<\/p>\n
FRAUDE<\/strong>\u00a0La fraude peut \u00eatre d\u00e9finie comme une tromperie envers un tiers, un abus de confiance, une simulation, etc. Le terme fraude d\u00e9signe l'acte intentionnel commis par la direction, le personnel ou des tiers, qui aboutit \u00e0 une pr\u00e9sentation erron\u00e9e des \u00e9tats financiers.\u00a0IRR\u00c9GULARIT\u00c9<\/strong>\u00a0Une irr\u00e9gularit\u00e9 est un manquement aux r\u00e8gles nationales et de l'UE ayant de potentielles r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur leurs int\u00e9r\u00eats financiers, mais pouvant r\u00e9sulter de simples erreurs, qu'elles soient commises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds ou par les administrations charg\u00e9es des paiements. Toutefois, si l'irr\u00e9gularit\u00e9 est commise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, il s'agit alors de fraude.\u00a0CORRUPTION ACTIVE<\/strong>\u00a0Le fait de promettre, d'offrir ou de donner un avantage indu en \u00e9change du non-respect par une autre personne de ses obligations professionnelles.\u00a0CORRUPTION PASSIVE\u00a0<\/strong>Le fait de solliciter ou de recevoir un avantage indu en \u00e9change du non-respect de ses propres obligations dans le cadre d'une activit\u00e9 professionnelle. CORRUPTION PRIV\u00c9E Corruption dans laquelle n'intervient aucune autorit\u00e9 ni aucun agent public.\u00a0CORRUPTION PUBLIQUE\u00a0<\/strong>Corruption dans laquelle intervient une autorit\u00e9 ou un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions.\u00a0COMPORTEMENTS INTERDITS\u00a0<\/strong>Tout comportement susceptible de constituer un acte r\u00e9unissant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la corruption, de l'extorsion ou de la subornation, y compris la tentative de faire commettre de tels actes par tout membre de Grupo Lacasa. Tout cadeau ou toute invitation, ainsi que toute promesse d'en accorder, \u00e0 une autorit\u00e9 ou \u00e0 un agent public, est interdit. Tout comportement adopt\u00e9 dans le but d'obtenir, en faveur de Grupo Lacasa, une d\u00e9cision favorable de la part d'un agent ou d'une autorit\u00e9 publique. Effectuer des virements vers des comptes sans avoir obtenu le certificat de titularit\u00e9 du compte. Sont interdits les cadeaux ou invitations visant \u00e0 obtenir un quelconque avantage, b\u00e9n\u00e9fice ou faveur en faveur de Grupo Lacasa ou d'un tiers li\u00e9 au groupe, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans la Politique relative aux Cadeaux. Aucun salari\u00e9, dirigeant ou membre du Conseil d'administration de Grupo Lacasa ne pourra b\u00e9n\u00e9ficier, dans le cadre des achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s de fournisseurs, de remises ou de conditions avantageuses exc\u00e9dant les conditions g\u00e9n\u00e9rales appliqu\u00e9es habituellement \u00e0 l'ensemble des clients du fournisseur.<\/p>\n \u00c0 la suite de la r\u00e9alisation d'une analyse des risques portant sur les processus de l'entit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation d'un ensemble de contr\u00f4les visant \u00e0 faciliter la d\u00e9tection et la pr\u00e9vention de la fraude, ou \u00e0 r\u00e9duire la probabilit\u00e9 qu'un comportement frauduleux se produise. Les contr\u00f4les antifraude nous alertent sur d'\u00e9ventuelles fraudes et permettent d'engager une investigation. Ainsi, on peut d\u00e9finir un contr\u00f4le antifraude comme toute action, tout protocole ou toute v\u00e9rification mis en \u0153uvre afin de d\u00e9tecter un comportement irr\u00e9gulier ou anormal. Voici quelques exemples de contr\u00f4les antifraude :<\/p>\n Toute personne ayant connaissance de l'un des comportements d\u00e9crits dans la pr\u00e9sente politique aura l'obligation de le signaler via le Canal de Signalement mis en place au sein de l'organisation, accessible \u00e0 l'adresse https:\/\/grupo.lacasa.es\/canal-denuncias\/<\/p>\n Les traitements de donn\u00e9es d\u00e9coulant de l'application de la pr\u00e9sente politique se limiteront strictement \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour en garantir le respect et seront, dans tous les cas, fond\u00e9s sur le respect d'une obligation l\u00e9gale et sur l'ex\u00e9cution d'une mission d'int\u00e9r\u00eat public, en garantissant la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es du lanceur d'alerte, en les conservant de mani\u00e8re anonyme et sans les communiquer \u00e0 des tiers, sauf si leur identification constitue une obligation n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e impos\u00e9e par le droit de l'UE ou le droit national, dans le cadre d'une enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales ou dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, auquel cas elles devront \u00eatre communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re. En tout \u00e9tat de cause, la finalit\u00e9 sera la gestion et le traitement des signalements re\u00e7us via le Canal de Signalement, et les donn\u00e9es ne seront pas utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins distinctes ou incompatibles. Les donn\u00e9es seront communiqu\u00e9es \u00e0 un prestataire tiers qui, agissant en qualit\u00e9 de sous-traitant, garantira la bonne gestion des signalements re\u00e7us, ainsi qu'\u00e0 l'autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente qui en ferait la demande. Les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 mois \u00e0 compter de leur saisie dans le canal, \u00e0 l'issue de laquelle elles seront supprim\u00e9es du canal ; elles pourront toutefois rester bloqu\u00e9es lorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour d\u00e9montrer le fonctionnement du mod\u00e8le de pr\u00e9vention des d\u00e9lits, ou lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut l'exiger pour ouvrir l'enqu\u00eate correspondante sur les faits. Pour plus d'informations sur le traitement de vos donn\u00e9es ou sur la mani\u00e8re d'exercer vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n Le Conseil d'administration proc\u00e9dera \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette politique, laquelle sera r\u00e9vis\u00e9e p\u00e9riodiquement ou lorsqu'un changement le justifiera.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" INTRODUCTION Le terme \u00ab fraude \u00bb est utilis\u00e9 pour d\u00e9crire un large \u00e9ventail de comportements contraires \u00e0 l'\u00e9thique, tels que le vol, la corruption, le d\u00e9tournement de fonds, la corruption active, la falsification, la pr\u00e9sentation trompeuse, la collusion, le blanchiment de capitaux et la dissimulation de faits. 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\n
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