Introduction

Article 31.bis. du Code pénal parle de la responsabilité de la personne morale, non seulement les personnes pénalement responsables sont déterminées, mais dans son point 5, les exigences auxquelles doivent répondre les modèles de gestion de la prévention du crime à mettre en œuvre dans les organisations. L'une de ces exigences est l'existence d'un moyen de signaler d'éventuelles violations :

"Ils imposeront l'obligation de signaler les éventuels risques et infractions à l'organisme chargé de contrôler le fonctionnement et le respect du modèle de prévention."

D'autre part, et conformément aux dispositions de la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des violations de la réglementation et la lutte contre la corruption, en particulier dans son article 10 (secteur privé) et son article 13 (secteur public), l'obligation d'établir des canaux de plainte internes est imposée.

Canal de réclamations

Ce canal de plainte garantit le respect des dispositions de la doctrine dérivée de la Circulaire du Parquet 1/2016, du 22 janvier, et des dispositions de la loi 2/2023 précitée.

De même, le canal de dénonciation externe établi est géré par un prestataire de services de confiance qualifié qui respecte les spécifications énoncées dans le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur et la loi 6/2020 du 11 novembre réglementant certains aspects des services électroniques dignes de confiance.

Le recours à un prestataire de services de confiance qualifié a pour but de garantir la présomption de véracité et d'authenticité des preuves, en établissant la charge de la preuve sur la personne qui conteste le document, conformément aux dispositions de l'article 326 de la loi 1/2000. , du 7 janvier, de procédure civile.

Dans tous les cas, le prestataire de services de confiance qualifié se conformera aux instructions établies par GRUPO LACASA et toujours conformément à la législation en vigueur sur la protection des données, garantissant le respect des obligations énoncées à l'article 28 du GDPR.

Plaintes anonymes et données personnelles.

Les plaintes seront anonymes en général et recevront une réponse par le même canal par lequel elles ont été reçues. L'anonymat ne sera levé qu'avec le consentement exprès de l'informateur ou lorsqu'il constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l'Union ou le droit national dans le cadre d'une enquête menée par les autorités nationales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour sauvegarder le droit de la défense de la personne concernée.

Au cours du processus, le respect de la législation en vigueur sur la protection des données sera donc garanti. (LOPD et RGPD)

Utilisation du canal des réclamations

Lorsque vous allez déposer une plainte, vous remarquerez qu'elle est dirigée vers un outil en ligne en dehors du domaine de GRUPO LACASA, le message sera transmis à l'outil du fournisseur de confiance qualifié et pourra ainsi garantir l'anonymat et la protection des données du plaignant.

Par conséquent, cet outil peut être utilisé par tout employé de GRUPO LACASA ou tout autre tiers qui pourrait avoir connaissance d'un comportement contraire à l'éthique, frauduleux ou illégal commis au sein de notre organisation.

Ce canal de plaintes n'est pas le canal idéal pour les problèmes liés à leurs conditions d'emploi ou aux questions disciplinaires. Dans ce cas, vous devez suivre les politiques établies dans votre organisation.