GROUPE LACASA (soit, ci-après l'Entité) Elle dispose d'un Modèle de Prévention des Risques Pénaux dans le but d'établir des règles de gestion et de fonctionnement interne qui s'appliquent à l'Entité lors du respect des dispositions de la réglementation relative à la responsabilité pénale des personnes morales.

Plus précisément, dans la loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui dénoncent des violations réglementaires et la lutte contre la corruption, Dans son article 10 (secteur privé) et son article 13 (secteur public), elle impose l'obligation d'établir des canaux de signalement internes, ainsi, sur la base des principes de conformité de l'entité, la mise en œuvre de ce canal de signalement est effectuée, garantissant le respect des dispositions de la doctrine dérivée de la Circulaire du Procureur 1/2016, du 22 janvier et comme prévu dans la loi 2/2023 susmentionnée.

De plus, Grupo Lacasa dispose d'un Code d'éthique dont l'objectif principal est d'établir les lignes directrices qui guident le comportement des travailleurs ou des personnes ayant une relation de formation, des bénévoles, du personnel de direction et d'autres professionnels liés à l'organisation qui contribuent au développement de ses activités en ce qui concerne leur manière d'agir et les relations et interrelations entre eux, avec d'autres Sociétés Nationales et internationales, avec les utilisateurs, avec les collaborateurs externes, avec les institutions Publiques et Privées et avec la Société en général.

Par conséquent, ceux qui font partie de Grupo Lacasa doivent contribuer à la réalisation de sa mission par un comportement qui reflète systématiquement ses principes et ses valeurs, en accordant une attention particulière aux conflits d’intérêts potentiels.

Par conséquent, Grupo Lacasa accorde une grande importance au signalement par ses utilisateurs, membres, fournisseurs et collaborateurs de tout comportement contraire au Code de conduite ou jugé irrégulier, illicite ou criminel. Cet outil est accessible à tous.

Ce canal est exclusivement destiné au signalement d'irrégularités, d'actes illicites ou de crimes. Si les faits ne correspondent pas aux critères expliqués dans la section « Quand signaler », les utilisateurs peuvent déposer une plainte ou une suggestion.

Afin de protéger les droits des personnes qui signalent des faits et de respecter les garanties exigées par la loi 2/2023 du 20 février, mentionnée ci-dessus, le canal de signalement mis en œuvre dans l'organisation est géré par un prestataire de services de confiance qualifié qui respecte les spécifications prévues dans le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et la loi 6/2020 du 11 novembre, réglementant certains aspects des services de confiance électroniques.

L'objectif du recours à un prestataire de services de confiance qualifié est de garantir la présomption de véracité et d'authenticité des preuves, en plaçant la charge de la preuve sur la partie qui conteste le document, conformément aux dispositions de l'article 326 de la loi 1/2000, du 7 janvier, sur les procédures civiles, ainsi que de garantir la confidentialité et l'anonymat des informations et/ou des plaintes reçues via l'outil.

Dans tous les cas, le prestataire de services de confiance qualifié se conformera aux instructions établies par Grupo Lacasa et toujours conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, garantissant le respect des obligations énoncées à l'article 28 du RGPD.

QUAND DOIS-JE SIGNALER ?

Le canal de signalement doit être utilisé dans les situations où vous avez connaissance d'un comportement ou d'un événement pouvant constituer une activité criminelle, une violation du règlement intérieur de l'entreprise ou toute autre activité illégale qui contrevient aux intérêts de Grupo Lacasa, c'est-à-dire des actions ou omissions qui :

1. Elles peuvent constituer des infractions au droit de l’Union européenne à condition que :

a.1) Elles relèvent du champ d'application des actes de l'Union européenne énumérés à l'annexe de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, quelle que soit leur qualification en droit interne ; cela comprend, entre autres :

• Marchés publics
• Services, produits et ressources financiers et prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme
• Sécurité et conformité des produits
• Sécurité des transports
• Protection de l'environnement.
• Et la protection de la vie privée et des données personnelles et la sécurité des réseaux, des systèmes d’information et des canaux.

a.2) Porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne tels que visés à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

a.3) Elles ont une incidence sur le marché intérieur, comme le prévoit l’article 26.2 du TFUE.

1. Actions ou omissions pouvant constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave.

Dans tous les cas, il sera entendu que cela comprend toutes les infractions pénales ou administratives graves ou très graves qui entraînent des pertes financières pour le Trésor Public et la Sécurité Sociale.

Sont exclus, à titre d’exemple et sans constituer une liste exhaustive de cas, du champ objectif du canal de signalement :

• Informations qui affectent les informations classifiées.
• Informations sur des irrégularités qui ne sont que des rumeurs ou qui se rapportent à des faits manquant de crédibilité.
• Informations relatives aux violations dans le traitement des procédures de passation de marchés qui contiennent des informations classifiées ou qui ont été déclarées secrètes ou réservées, ou dont l'exécution doit être accompagnée de mesures de sécurité spéciales conformément à la législation en vigueur, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger des intérêts essentiels pour la sécurité de l'État.
• Réclamations relatives aux salaires, aux heures supplémentaires ou à toute question liée au travail qui ne constitue pas une violation du droit du travail en matière de santé et de sécurité au travail, sans préjudice des dispositions de réglementations spécifiques.
• Plaintes ou réclamations relatives à l'état du matériel fourni par l'entreprise pour l'exécution des travaux et/ou à l'état des installations, à condition qu'elles ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité au travail.

Si l'une de ces questions ou toute autre qui n'entre pas dans le champ d'application objectif de la loi 2/2023 est reçue, elle sera immédiatement archivée après l'évaluation des informations fournies par l'organisme de contrôle responsable du canal de réclamations Grupo Lacasa conformément aux dispositions de l'article « Quels sont les principes qui régissent la procédure?" de la Manuel d'utilisation de la chaîne, sans préjudice du fait que ces informations soient traitées en interne au sein de l'organisation par les canaux appropriés, en fonction des faits rapportés.

COMMENT DOIS-JE UTILISER LE CANAL DE RÉCLAMATION ?

Lorsque vous soumettez des informations ou un signalement, vous serez redirigé vers un outil en ligne externe au domaine Grupo Lacasa. Le message sera transmis à l'outil d'un fournisseur de confiance qualifié, garantissant la confidentialité, l'anonymat et la protection des données du déclarant, conformément aux exigences du Manuel d'utilisation du canal. Vous pouvez accéder au formulaire via le lien suivant.

Téléchargez le manuel d'utilisation ici

aller au formulaire

La communication ou la divulgation publique d'informations dont on sait qu'elles sont fausses sera considérée comme une infraction très grave conformément à l'article 63 de la loi 2/2023.

Les communications et/ou plaintes peuvent également être adressées en externe, par le biais de canaux d’information externes, aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux institutions, organes ou agences de l’Union européenne.

Ces canaux, selon chaque cas spécifique, peuvent être :

• Autorité indépendante de protection des lanceurs d'alerte (IWPA).
• Devant les autorités ou organismes autonomes correspondants.
• Ministère public.
• Parquet européen, si les faits portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.
• Forces et Corps de Sécurité de l'État (FFCCSE).
• Agence anti-fraude compétente.
• Autres organismes compétents.

RAPPORTS ANONYMES ET DONNÉES PERSONNELLES

Les plaintes seront anonymes en général et recevront une réponse par le même canal par lequel elles ont été reçues. L'anonymat ne sera levé qu'avec le consentement exprès de l'informateur ou lorsqu'il constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l'Union ou le droit national dans le cadre d'une enquête menée par les autorités nationales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour sauvegarder le droit de la défense de la personne concernée.

Au cours du processus, le respect de la législation en vigueur sur la protection des données sera donc garanti. (LOPD et RGPD)

INFORMATIQUE

Le responsable du traitement des données est GRUPO LACASA qui, conformément à une obligation légale prévue par la loi 2/2023, du 21 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des violations de la réglementation et la lutte contre la corruption, traitera les informations afin de gérer les plaintes reçues par le canal, garantissant la confidentialité des données du plaignant en les gardant anonymes sans les communiquer à des tiers, sauf si leur identification constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l'UE ou national dans le cadre d'une enquête menée par les autorités nationales ou dans le cadre de une procédure judiciaire, auquel cas elle doit être communiquée aux autorités compétentes en la matière.

Vos données seront conservées pendant une période maximale de 3 mois à compter de l'introduction des données dans le canal, après quoi elles seront supprimées du canal, mais peuvent rester bloquées si nécessaire pour démontrer le fonctionnement du modèle de prévention de la criminalité ou peuvent être requis par l'autorité compétente pour commencer l'enquête correspondante sur les faits.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données ou sur les modalités d'exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre  Politique de confidentialité.