Canal de signalement

GRUPO LACASA (ou, ci-après « l'Entité ») dispose d'un Modèle de Prévention des Risques Pénaux ayant pour objet d'établir des règles de gestion et de fonctionnement interne applicables à l'Entité afin de se conformer aux dispositions de la réglementation relative à la responsabilité pénale des personnes morales. Concrètement, la loi espagnole 2/2023, du 20 février, régissant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption, impose, en son article 10 (secteur privé) et son article 13 (secteur public), l'obligation d'établir des canaux de signalement internes. C'est pourquoi, sur la base des principes de conformité de l'entité, le présent canal de signalement a été mis en place, garantissant le respect de la doctrine issue de la Circulaire du Ministère public 1/2016, du 22 janvier, ainsi que des dispositions de la loi 2/2023 susmentionnée. Par ailleurs, Grupo Lacasa dispose d'un Code Éthique dont l'objectif principal est d'établir les lignes directrices encadrant le comportement des salariés ou des personnes en formation, des bénévoles, du personnel de direction et des autres professionnels liés à l'organisation qui contribuent au développement de ses activités, en ce qui concerne leur façon d'agir et leurs relations et interactions entre eux, avec d'autres sociétés nationales et internationales, avec les usagers, avec les collaborateurs externes, avec les institutions publiques et privées et avec la société en général. Ainsi, toute personne faisant partie de Grupo Lacasa doit contribuer à la réalisation de sa mission, à travers un comportement reflétant de manière constante ses principes et ses valeurs, en accordant une attention particulière aux éventuels conflits d'intérêts. En conséquence, Grupo Lacasa apprécie vivement que ses usagers, membres, fournisseurs ou collaborateurs signalent les comportements qui enfreignent le Code de Conduite ou qui s'avèrent irréguliers, illicites ou délictueux. Dans tous les cas, il s'agit d'un outil à la disposition de toute personne. Ce canal a été créé exclusivement pour signaler des irrégularités, des actes illicites ou des délits. Si les faits ne correspondent pas aux cas expliqués dans la section « Quand dois-je signaler », les usagers peuvent déposer une plainte ou une suggestion. Afin de protéger les droits des lanceurs d'alerte et de respecter les garanties exigées par la loi 2/2023 précitée, du 20 février, le canal de signalement mis en place au sein de l'organisation est géré par un prestataire qualifié de services de confiance, conforme aux spécifications prévues par le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ainsi que par la loi espagnole 6/2020, du 11 novembre, régissant certains aspects des services électroniques de confiance. L'objectif du recours à un prestataire qualifié de services de confiance est de garantir la présomption de véracité et d'authenticité de la preuve, en faisant peser la charge de la preuve sur la personne qui conteste le document, conformément à l'article 326 de la loi 1/2000, du 7 janvier, relative à la procédure civile, ainsi que de garantir la confidentialité et l'anonymat des informations et/ou signalements reçus via l'outil. En tout état de cause, le prestataire qualifié de services de confiance se conformera aux instructions établies par Grupo Lacasa, toujours dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données, garantissant le respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD.   QUAND DOIS-JE SIGNALER Le canal de signalement doit être utilisé dans les situations où une personne a connaissance d'une conduite ou d'un fait pouvant constituer une activité criminelle, une infraction à la réglementation interne de l'entreprise, ou toute autre activité illégale contraire aux intérêts de Grupo Lacasa, c'est-à-dire des actes ou omissions qui :

1. Peuvent constituer des infractions au droit de l'Union européenne, à condition que :

a.1) Elles entrent dans le champ d'application des actes de l'Union européenne énumérés à l'annexe de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, indépendamment de la qualification qui leur est donnée par le droit interne ; ces domaines étant, entre autres :

• Marchés publics
• Services, produits et marchés financiers, et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
• Sécurité et conformité des produits
• Sécurité des transports
• Protection de l'environnement.
• Et protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d'information.

a.2) Elles portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, tels que visés à l'article 325 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). a.3) Elles ont une incidence sur le marché intérieur, tel que visé à l'article 26, paragraphe 2, du TFUE.

1. Actes ou omissions pouvant constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave.

En tout état de cause, seront incluses toutes les infractions pénales ou administratives graves ou très graves impliquant un préjudice économique pour le Trésor public et pour la Sécurité sociale. Sont exclus, à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive, du champ d'application du canal de signalement :

• Les informations touchant à des informations classifiées.
• Les informations relatives à des irrégularités qui ne sont que de simples rumeurs ou qui portent sur des faits dénués de vraisemblance.
• Les informations relatives à des infractions dans le déroulement de procédures de passation de marchés contenant des informations classifiées ou ayant été déclarées secrètes ou réservées, ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures de sécurité spéciales conformément à la législation en vigueur, ou lorsque la protection d'intérêts essentiels pour la sécurité de l'État l'exige.
• Les réclamations relatives au salaire, aux heures supplémentaires ou à toute autre question relevant du droit du travail qui ne constitue pas une infraction au droit du travail en matière de sécurité et de santé au travail, sans préjudice des dispositions de leur réglementation spécifique.
• Les plaintes ou réclamations liées à l'état du matériel fourni par l'entreprise pour l'exécution du travail et/ou à l'état des installations, dès lors qu'elles ne présentent pas de risque pour la sécurité et la santé au travail.

Si l'une de ces questions, ou toute autre ne relevant pas du champ d'application matériel de la loi 2/2023, est reçue, elle sera immédiatement classée après évaluation des informations fournies, par l'Organe de Contrôle Responsable du Canal de Signalement de Grupo Lacasa, conformément aux dispositions de la section « Quels sont les principes régissant la procédure ? » du Manuel d'utilisation du canal, sans préjudice du traitement interne de ces informations au sein de l'organisation par les voies appropriées, selon les faits rapportés.   COMMENT DOIS-JE UTILISER LE CANAL DE SIGNALEMENT Lorsque vous transmettrez une information ou un signalement, vous constaterez que vous êtes dirigé vers un outil en ligne externe au domaine de Grupo Lacasa ; le message sera transmis à l'outil du prestataire qualifié de confiance, afin de garantir la confidentialité, l'anonymat et la protection des données du lanceur d'alerte, comme requis et détaillé dans le Manuel d'utilisation du canal. Vous pouvez accéder au formulaire via le lien suivant. Téléchargez le manuel d'utilisation ici Accéder au formulaire Communiquer ou révéler publiquement une information tout en sachant qu'elle est fausse sera considéré comme une infraction très grave, conformément à l'article 63 de la loi 2/2023. Les signalements et/ou communications peuvent également être effectués en externe, via les canaux externes de signalement auprès des autorités compétentes et, le cas échéant, auprès des institutions, organes ou organismes de l'Union européenne. Selon chaque cas concret, ces canaux peuvent être :

• Autorité indépendante de protection des lanceurs d'alerte (A.A.I.).
• Auprès des autorités ou organes régionaux compétents.
• Ministère public.
• Parquet européen, lorsque les faits portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.
• Forces et corps de sécurité de l'État (FFCCSE).
• Agence antifraude compétente.
• Autres organismes compétents.

SIGNALEMENTS ANONYMES ET DONNÉES PERSONNELLES Les signalements seront, en règle générale, anonymes et feront l'objet d'une réponse via le même canal que celui par lequel ils ont été reçus. L'anonymat ne sera levé qu'avec le consentement exprès du lanceur d'alerte, ou lorsque cela constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l'Union ou le droit national, dans le cadre d'une enquête menée par les autorités nationales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour préserver le droit de défense de la personne concernée. Tout au long du processus, le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données sera donc garanti (LOPD et RGPD).   TRAITEMENT DES DONNÉES Le responsable du traitement des données est GRUPO LACASA qui, en exécution d'une obligation légale prévue par la loi 2/2023, du 21 février, régissant la protection des personnes qui signalent des infractions à la réglementation et la lutte contre la corruption, traitera les informations dans le but de gérer les signalements reçus via le canal, en garantissant la confidentialité des données du lanceur d'alerte, en les conservant anonymes et sans les communiquer à des tiers, sauf si leur identification constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l'UE ou le droit national, dans le cadre d'une enquête menée par les autorités nationales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, auquel cas elles devront être communiquées aux autorités compétentes en la matière. Vos données seront conservées pendant une période maximale de 3 mois à compter de leur saisie dans le canal, à l'issue de laquelle elles seront supprimées du canal ; elles pourront toutefois rester bloquées lorsque cela s'avère nécessaire pour démontrer le fonctionnement du modèle de prévention des délits, ou lorsque l'autorité compétente peut l'exiger pour ouvrir l'enquête correspondante sur les faits. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données ou sur la manière d'exercer vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.